Site d'annonces tout terrain

CGVU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Parcelle-a-vendre.com

1.      Préambule

Le site internet www.parcelle-a-vendre.com est édité par la société TERRE ABONDANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 5 000 € domiciliée au 46 Rue de Sarliève à COURNON D’AUVERGNE (63800). Tout accès et/ou utilisation du site implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et de leur acceptation.

2.      Définitions

Annonce : Désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusés sur le Site internet.

Annonceur : Désigne toute personne physique ou morale qui dépose une Annonce sur le Site et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle.

Services : Désigne l'ensemble des services PARCELLE A VENDRE mis à la disposition des Utilisateurs et/ou Annonceurs sur le Site.

Site : Désigne le site internet www.parcelle-a-vendre.com.

Utilisateur : Désigne tout visiteur, ayant accès au Site sur lequel il peut consulter les pages du Site et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.

3.      Objet

Les présentes CGVU décrivent les conditions d’utilisation dans lesquelles la Société propose l'accès à son Site, ses Services et outils en ligne à ses Utilisateurs et Annonceurs.

Le présent Site a pour objet la mise en relation de personnes désireuses de vendre/louer des parcelles agricoles, forestières, constructibles ou non et de personnes désireuses d’acheter/louer lesdites parcelles.

Les présentes CGVU s'appliquent aux Annonceurs à compter de leur date d’inscription qui s’engagent à utiliser les Services conformément aux présentes CGVU.

L’accès et l’utilisation aux Services du Site valent acceptation sans réserve des présentes CGVU pour tout Utilisateur et tout Annonceur, et leurs sont donc pleinement opposables.

Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur le Site, les Annonceurs et/ou Utilisateurs s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

-Utiliser les Services fournis par la Société conformément aux présentes CGVU.

-Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du Service par les autres Annonceurs et/ou Utilisateurs,

-Respecter les droits des tiers,

-Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

-Ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par la Société, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du Service par les Annonceurs et/ou Utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les Annonceurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur annonce ou échangées dans le cadre de l’utilisation des Services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes CGVU ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’Annonceur qui affranchit, par là même, la Société, de toute responsabilité en la matière.

4.      Description du Site et des Services accessibles aux Annonceurs et Utilisateurs

La Société, via son Site propose une plateforme internet d’achat/vente/locations de parcelles agricoles, forestières, constructibles etc.. sur laquelle les vendeurs/bailleurs déposeront leur annonce.

Le Site permet de cartographier précisément toutes les parcelles mises en vente en France et propose en outre :

-Des services à la carte,

-Un service de vente directe.

Pour les VENDEURS/BAILLEURS :

-Services à la Carte, cartographie, avis de valeur,

-Dépôt d’annonces de mise en vente ou location, incluant une cartographie professionnelle

Pour les ACQUEREURS/LOCATAIRES :

-Trois cartes dynamiques seront proposées pour localiser la parcelle : carte IGN, cadastre et vue satellite

-Services à la carte et renseignements cadastraux,

-Alertes ciblées géo localisées,

-Géolocalisations précises des parcelles à vendre en France,

-Service d’expertise foncière accessible à tous,

-Annonces détaillées, cartographiées et géo localisées avec vue satellite,

-Economie de temps et d’argent, grâce à une « visite virtuelle » évitant les déplacements,

-Cartographie imprimable et exportable par mail

5.      Espace personnel

5.1 Création du compte client

La création d'un compte client est obligatoire pour l’utilisation des Services proposés par le Site. Elle est gratuite. Pour créer un compte, l’Annonceur doit renseigner le formulaire d’inscription et choisir un mot de passe.

L’Annonceur devra fournir des informations personnelles et exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de la Société et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables pour la création du compte. Le refus de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel.

5.2 Mot de passe

Lors de la création de son compte, l’Annonceur doit choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte". Il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

En cas de transmission, l’Annonceur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société en cas d’agissements sur le Site par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers.

Les mots de passe étant cryptés par mesure de sécurité dans le système, la Société ne peut y avoir accès et en conséquence ne délivre donc pas le mot de passe en cas de perte. Une procédure de réinitialisation du mot de passe accessible depuis le Site permettra à l’Annonceur de le reconfigurer.

D’une manière générale, toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur s’engage à notifier à la Société, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son compte dès qu’il en a eu connaissance.

5.3 Fonctionnement

L’espace personnel permet à l’Annonceur de consulter toutes les informations qu'il aura fournies lors de son inscription et de disposer d’un tableau de bord pour la gestion de ses Annonces, alertes et mails.

La Société se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Annonceur qui aurait contrevenu aux présentes CGVU, notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Annonceur aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour la Société, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Annonceur, lorsque les faits l'auront justifié.

6.      Dépôt et diffusion des Annonces

6.1 Dispositions applicables à toutes les Annonces

La publication des Annonces est ouverte à tout internaute titulaire des droits requis sur le bien de l’Annonce publiée. L’Annonceur s’engage à ne publier ses Annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les Annonces devront être rédigées dans un langage correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.

L’Annonceur doit être légalement propriétaire du bien proposé ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.

Toute souscription d’Annonce par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGVU en vigueur.

Les renseignements fournis par l’Annonceur devront être exacts et n’être entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'Annonce ou si la qualité de l'Annonceur se révèlent inexactes.

6.2 Contenu de l’Annonce

La Société se réserve le droit de refuser toute Annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du Site.

Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le bien proposé dans l'Annonce et doit permettre d’identifier le type de bien et son environnement, sa situation géographique, sa superficie, son prix. Les Annonces contenant un texte généraliste ne permettant pas d’identifier toutes ces informations ne seront pas acceptées et demanderont à être complétées.

L’Annonce doit être déposée dans l’univers correspondant à l’objet de l’Annonce.

 

Terres et Prés,

Bois et Forêts,

Étangs,

Vignes et Vergers,

Jardins,

Terrains à bâtir

 

Toute Annonce proposant la vente ou la location en bien principal d'un ou plusieurs bâtiments à usage d’habitation, commercial ou professionnel sera refusée.

Le prix total Toutes Taxes Comprises du bien doit être indiqué dans le champ "Prix" ou « Loyer ».

Toute Annonce doit comporter une/des information(s) permettant de contacter le vendeur (mail et/ou téléphone personnel).

Chaque Annonce doit comporter au minimum une photo représentant le bien proposé. Les Annonces sans photo ne sont pas autorisées et ne seront pas validées.

Les documents images ou PDF proposés dans l’annonce par le propriétaire du bien doivent respecter les critères techniques (taille, qualité) imposés par notre Charte de qualité média (voir paragraphe 6.8 « Charte de qualité média »).

La publication de liens hypertextes à l’intérieur des Annonces permettant d’accéder à d’autres sites internet est interdite.

Toute Annonce insérée au profit d'un professionnel, d'une association, d'une mairie ou en tant qu'auto entrepreneur faisant une offre de vente ou de location doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).

La Société se réserve le droit de contacter l’Annonceur pour obtenir les informations complémentaires qu'il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l'accomplissement de sa mission.

6.3 Validation des Annonces et publication en ligne

L’Annonceur est informé que la mise en ligne d’une Annonce sur le Site ne sera pas instantanée avec sa validation : La Société procède à une modération et validation de chaque Annonce avant leur publication sur le présent Site afin de vérifier la conformité de celle-ci.

 

6.4 Interdictions générales

Toute annonce contenant des éléments de texte contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, aux règles de diffusion de notre site sera refusée par la Société sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une Annonce :

-Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les Annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

-Comportant des informations ou descriptions sans lien avec le bien proposé.

-Présentant une utilisation abusive de mots clefs.

-Permettant directement ou indirectement l’accès vers un autre site.

-Toute Annonce faisant la promotion de bien vendu ou loué en dehors du territoire français est interdite.

Toute Annonce à caractère publicitaire est interdite.

6.5 Retrait - Suspension des Annonces

La Société se réserve le droit de modifier, supprimer avant ou au cours de leur publication sur le présent Site, les Annonces rédigées qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Toutes les Annonces ne respectant pas les présentes CGVU et contraires à la charte de qualité média du Site feront l’objet d’une suppression sans préavis ni indemnité.

Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un préjudice pour l’Annonceur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

La Société pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l’interruption des réseaux de communication électroniques et/ou électriques.

6.6 Notifications des abus

La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.

6.7 Cession de droits sur les Annonces

En publiant toute Annonce sur le Site, chaque Annonceur :

- Accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu'elle stocke, et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;

- Reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;

- Concède à la Société, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne ;

- Reconnaît et accepte expressément que la Société pourra corriger et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;

- La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.

L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. La Société ne pourra jamais être reconnue responsable de l'exploitation d'une Annonce par un Utilisateur

6.8 Charte de qualité média

Les Annonceurs auront la possibilité d’insérer des photographies et documents relatifs aux biens proposés dans les Annonces.

Le nombre de documents de type photos est limité à quatre. Les photographies téléchargées devront être au format (jpg, png, gif) et d’une taille maximale ne pouvant excéder 2 mégaoctets.

Les photos doivent proposer une résolution de 500 pixels de largeur minimum (1600 pixels préconisés) et seront systématiquement compressées lors du chargement de la photo par l’annonceur.

Les photos dont la qualité ne permettant pas de proposer aux Utilisateurs une identification satisfaisante du/des biens et présentant les caractéristiques suivantes : photos floues, surexposées, résolution trop faible (pixélisée) ne seront pas acceptées et devront être remplacées par l’Annonceur sur demande de la Société.

Aucun texte, illustration ou logos, adresse internet ne peuvent être ajoutés aux photos.

La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout ou partie des photographies publiées ne respectant pas la présente Charte de qualité média.

Le nombre de document de type PDF est limité à cinq. La taille de chaque fichier ne pouvant excéder 2 mégaoctets. La publication de document de type PDF est facultative.

7.      Modalité de souscription aux services payants

Les présentes CGVU établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Espace Personnel.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Espace personnel depuis le Site.

Toute souscription de services et option(s) payante(s) par l’Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

7.1 Modalités de souscription

Un devis sera adressé à l’Annonceur lors de la demande de souscriptions de divers services, tels que les Services à la Carte. La commande sera alors effective dès lors que le devis sera accepté par l’Annonceur.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque service, y compris dans le cadre des Annonces Classiques, Annonces Premium, Assistance Annonce.

 

7.2 Moyens de paiement

Les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises.

La Société accepte le règlement par carte bancaire, par compte PAYPAL et par chèque bancaire.

Dans le cadre de paiement par chèque bancaire, la mise en ligne de l’Annonce et la mise en service des différentes prestations ne seront effectives qu’après encaissement du règlement uniquement, sous réserve que la société soit en possession de tous les éléments nécessaires à leur exécution.

La Société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Annonceur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Toute souscription d’Annonce et Services payant(s) donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur après paiement et/ou mise en ligne de son Annonce.

7.3 Sécurisation des paiements

Les achats sur le Site Web sont sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements (3D SECURE). Le paiement par carte bancaire des commandes s’effectue directement auprès de la banque partenaire de la Société : le Crédit Agricole.

Le fait de communiquer son numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de la commande est sécurisé. Les coordonnées des cartes de crédit ne transitent pas en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

La Société n'a pas accès aux coordonnées bancaires des Annonceurs, et ne les conserve en aucun cas sur son Serveur. Communiquer son numéro de carte bancaire sur le Site est donc sécurisé.

Il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer le numéro de carte bancaire (vol), et l'utilise pour passer une commande ou annonce à l’insu de l’Annonceur. La Société ne saurait en être tenue responsable.

7.4 Délai de prestation de service

7.4.1 Généralités

Les délais de prestation, validation, indiqués SONT A TITRE INDICATIF.

Ils se décomptent à partir de la réception complète du dossier, du (des) règlement(s) et/ou de la finalisation de l’annonce et /ou des éléments nécessaires à la prestation, sans tenir compte des week-ends et des jours fériés.

 

Annonce Classique et Annonce Premium : 24/48heures

Assistance Annonce et Offre Partenaire : 72 heures.

 

7.4.2 Particularités

Les prestations relatives aux Services à la Carte, soumises à validation de devis par le(s) règlement(s) des prestations choisies peuvent néanmoins justifier d’un délai de réalisation supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur par mail lors de la validation de la commande. Pour tout service nécessitant une recherche cadastrale, il est fait mention expresse que le résultat communiqué par la Société sera celui fournit par les services administratifs sollicités. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d’une information dont la teneur n’aurait pas été mise à jour.

En demandant en ligne un Certificat d’Expertise, l’Annonceur reconnait avoir été informé qu'il s'agit d'une estimation, fondée sur les indications, photographies, plans et autres renseignements ou annexes qu’il aura fournis (adresse, superficie, emplacement, descriptif, plans, photos, documents d'urbanisme, etc.). Cette estimation ne peut servir de base pour une quelconque demande d'indemnité, notamment pour erreur, ou pour un désaccord relatif au prix arrêté dans l'avis d'évaluation. Cette estimation et le document qui en atteste peuvent être fournis aux administrations (fiscale notamment), comme justificatif. L'administration accepte généralement de prendre en compte l'évaluation arrêtée par nos services, mais n'y est pas légalement tenue. En aucun cas, le refus par l'administration de prendre en compte l'avis de valeur réalisé par la Société ne saurait engager la responsabilité de cette dernière.

Toute déclaration erronée, omission, ou fausse information ne sauraient engager la responsabilité de La Société.

La Société garantit aux clients que le traitement de son dossier est réalisé par une personne spécialisée et que le certificat d’Expertise fourni n'est, en aucun cas, le résultat d'un processus automatique.

 

7.5 Prix/remboursement

La prestation est fournie au prix indiqué dans les conditions particulières après validation du devis par le client adressé par la Société. La prestation ne sera honorée par la Société que si le paiement est réalisé d'avance, ou au plus tard au moment de la commande ou après encaissement du chèque du montant de la commande adressé par le client.

En cas d'annulation de son fait, le client accepte que le montant réglé par le client à la commande soit définitivement acquis à la Société.

La commande donnera lieu à remboursement uniquement dans le cas où l'annulation aurait pour cause : un manquement avéré de la Société dans l’exécution de sa mission ou un motif légitime et sérieux, tel que le décès du client, la perte totale ou partielle du bien, une maladie grave, etc. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si ce retard est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de la Société.

7.6 Refus d'Annonce

Si après modération d’une Annonce, celle-ci est refusée avant publication par la Société en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Site:

Les sommes payées seront restituées sous forme de crédit sur la carte bancaire émettrice, dans le cas d'un paiement de pack ou service réglé par carte bancaire,

Les sommes payées seront restituées sous forme de versement sur le compte PAYPAL émetteur, dans le cas d'un paiement de pack ou options réglé par PAYPAL,

Les sommes payées seront restituées par chèque libellé à l’ordre de l’émetteur, dans le cas d’un paiement de pack ou options réglé par chèque.

7.7 Annonces et Services à la Carte

Les souscriptions d'un ou plusieurs  Services à la Carte ou types d'Annonces sont payant(s) et sont accessibles aux Annonceurs/Utilisateurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet ou tout autre utilisateur non connecté.

Il est possible de souscrire plusieurs types d'Annonces ou Services à la Carte et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque type d'Annonce ou Service à la Carte varie en fonction du type souscrit. Les tarifs des types d'Annonces et Services à la Carte ainsi que leurs descriptifs sont présentés ci-dessous.


Types d'Annonces /Tarifs (Dont TVA au taux en vigueur à 20 %)

ANNONCE CLASSIQUE : 6 € TTC :

Cartographie complète *,

Rédaction de l’annonce en toute autonomie avec insertion de photos personnelles,

Durée d’affichage de l’annonce en ligne ILLIMITEE,

 

ANNONCE PREMIUM : 12 € TTC

Cartographie complète *,

Rédaction de l’annonce en toute autonomie avec insertion de photos personnelles,

Durée d’affichage de l’annonce en ligne ILLIMITEE,

Affichage de l’annonce A LA UNE pour 3 mois renouvelables GRATUITEMENT.

 

ASSISTANCE ANNONCE : 120 € TTC

Estimation de la propriété avec Certificat d’Expertise réalisé par notre Expert Agrée,

Demande de relevé de propriété si nécessaire auprès de l’administration,

Cartographie complète *,

Rédaction de l’annonce avec insertion de photos personnelles sélectionnées et fournies par le vendeur,

Durée d’affichage de l’annonce en ligne ILLIMITEE,

Affichage de l’annonce A LA UNE pour 3 mois renouvelables GRATUITEMENT.

 

OFFRE PARTENAIRE  : FORETS DE + 10 hectares **(offre soumise à condition **)

Avec la Participation de notre Partenaire Forêt Investissement.

Offre comprenant toutes les prestations de l'ASSISTANCE ANNONCE + OFFRE PARTENAIRE incluant Expertise Forestière complète et Annonce à la une sur le site de notre Partenaire.

**OFFERT pour toute conclusion d'un mandat Exclusif de Vente de votre Forêt de + de 10 ha auprès de Forêt Investissement.

 



 

Services à la Carte (Dont TVA au taux en vigueur à 20 %)

Certificat d'Evaluation : 350 €

Droit de Préférence : Vente de parcelles boisées - de 4 ha : 45 € par propriétaire concerné

Expertise Forestière sur place  Forêts de + de 10 ha : Sur devis uniquement

Relevé de Propriété : 30 € par demande de Relevé

 

7.8 Suppression de compte client

La suppression d'un Compte client entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) ainsi que de tout autres services et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

8.      Dispositions relatives aux droits du consommateur

8.1 Le service clientèle

Le service clientèle du présent Site est accessible 24/24 - 7/7 par courrier électronique à l’adresse suivante contact@parcelle-a-vendre.com. La société s'engage à apporter une réponse sous 7 jours ouvrables maximum.

Le service téléphonique est accessible du Lundi au Vendredi de 9H00 à 12H00 au 04.48.49.05.29. En dehors de ces horaires les Annonceurs peuvent contacter nos services par mail.

8.2 Rétractation

L'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter, à compter de son inscription.

Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que la Société commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Annonceur, la Société doit rembourser à ce dernier tous les paiements reçus de sa part, sans délai, et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date d’inscription sur le Site. Le remboursement se fera dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 4.5 ci-dessus.

9.      Responsabilités

9.1 Responsabilité et obligations de la société

La Société se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par l’article 1 par loi n°2016-444 du 13 avril 2016.

La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.

Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec cet Annonceur. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société.

Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site.

La Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.

La Société ne pourra être tenue responsable :

Du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site, d’interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance, de la perte de données ou d'informations stockées par la Société, de l’impossibilité momentanée d'accès au Site et/ou aux services en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, des dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site,

De l’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ou Annonceur

De l’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Annonceur.

 9.2 Responsabilité de l’Annonceur

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux dispositions des présentes CGVU. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

9.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Annonce et des Services de la Société. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

10.  Garanties de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens dont il dispose ou pour lesquels il a été mandaté conformément à la loi.

Chaque Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Services payants, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service parcelle-a-vendre.com et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Espace Personnel ne contienne :

-Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

-Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

-Dans le cas où la responsabilité de la Société serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGVU, la Société pourra appeler l'Annonceur en garantie.

Par conséquent, l'Annonceur garantit la Société ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société en relation avec une violation des présentes CGVU. L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la Société qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.

Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement la Société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que la Société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.

11.  Protection des données personnelles

La Société s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.

Les informations ainsi collectées sont destinées à l’usage de la Société, et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU. Ces tiers ou prestataires s’engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles.

12.  Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, notamment les images*, sons, vidéos, photographies*, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de la Société et sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Les Annonceurs garantissent expressément faire leur affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. Ils garantissent  à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre de ce fait et dégagent expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

Les internautes reconnaissent donc que, toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des Eléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Annonceur s'engage notamment à ne pas :

-Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le Site ;

-Intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

-Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de la Société ;

-Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

La société est productrice des bases de données du Site de la Société. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

La société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

13.  Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment par la Société ou son mandataire.

Les CGVU applicables à aux Annonceurs et aux Utilisateurs sont celles en vigueur au jour de leur commande ou de leur connexion sur le présent Site. La Société s’engage bien évidemment à conserver toutes les versions antérieures des CGVU et à les faire parvenir à tout Annonceur ou Utilisateur qui en ferait la demande.

14.  Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGVU sont soumises au droit Français et sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

15.  Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la Société en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

16.  Nullité

Si l’une des clauses des présentes CGVU venait à être déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

 

*Crédits photos : Les images et photographies utilisées à titre d'illustration dans le Guide Pratique sont la propriété de TERRE ABONDANCE ; néanmoins, certaines de ces images et photographies proviennent de Pixabay.com.