Site d'annonces tout terrain
Guide Pratique : Droit & Réglementation

Bien Non Délimité (BND)

Il s’agit d’une parcelle où s’exercent des droits de propriété de plusieurs personnes. Elle appartient donc à plusieurs propriétaires, qui détiennent chacun une part, désignée sous le terme de « lot ».
Au sein de la même parcelle, les propriétaires ne connaissent cependant pas la localisation précise de de leur lot

Les propriétaires fonciers ont la possibilité de vérifier si leur bien est désigné comme Bien Non Délimité en faisant une demande d’extrait de matrice cadastrale. La contenance totale de la parcelle ainsi que le terme « BND » n’apparaissent pas directement sur la matrice ou le titre de propriété. Elle est donc représentée comme une parcelle unique en copropriété.
Pour connaitre le nom, les coordonnées ainsi que le nombre de lots des autres propriétaires, il faut s’adresser au centre des impôts fonciers ou à la mairie de la commune concernée.

Chaque propriétaire étant en possession d’un ou plusieurs lots, en cas d’acte de gestion (c’est à dire vente de bois, coupe, entretien.), chacun d’entre eux devra donner son accord écrit, pour assurer sa valeur juridique.
L’administration ne dispose actuellement d’aucun moyen juridique pour délimiter les différents lots, il appartient donc aux propriétaires de répondre eux-mêmes à cette problématique.

Les copropriétaires peuvent faire la demande de bornage du terrain. Ils doivent cependant connaitre approximativement la localisation de leurs lots, et être d’accord afin de permettre un partage de la parcelle le plus juste possible.
C’est au géomètre-expert d’effectuer le bornage du bien, et les services du cadastre attribueront un numéro cadastral aux parcelles créées.
Le meilleur moyen pour sortir de cette copropriété est d’acquérir les autres lots.

 

À savoir

Si vous souhaitez vendre ou acheter un terrain désigné comme un Bien Non Délimité, renseignez-vous sur les démarches à effectuer auprès de votre mairie.