Site d'annonces tout terrain
Guide Pratique : Droit & Réglementation

Bornage

Qu’est-ce que le bornage ?

Le bornage concerne deux parcelles dites contiguës, c’est-à-dire voisines, puisqu’il permet d’en fixer les limites. Il n'est pas obligatoire, sauf si un voisin le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Historiquement, les limites étaient matérialisées par des fossés, des bornes en pierre, des gros arbres de limitations ou encore des murets. Aujourd’hui, le bornage d’un terrain, s’effectue grâce à des bornes géo-localisées par GPS. Il permet également de limiter toute problématique d’empiètement sur une des propriétés en cas de vente ou d’achat d’un terrain.
Cependant, il n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’un terrain privé contigu à un terrain appartement à une entité publique. Toutefois, il faudra effectuer un alignement individuel qui correspond à la limite entre la voie publique et la propriété privée riveraine. L’autorisation d'alignement est délivrée par l’autorité publique propriétaire de la voie sur demande écrite de l’intéressé. Attention, une partie du terrain peut être préemptée !

Bornage à l’amiable : Tous les propriétaires sont en accord avec la demande.
Il convient d’effectuer le bornage du terrain en faisant appel à un géomètre-expert. Une fois les deux parties en accord, le géomètre fait signer un procès-verbal, qui fixe les limites séparatives des deux terrains. Cette signature définit ainsi, et de façon définitive, les contenances des parcelles et leurs dimensions. Il est ensuite enregistré au service du cadastre.

Bornage fixé par décision judiciaire : Le recours est effectué auprès du tribunal d’instance en charge de la commune concernée.
Si un précèdent bornage, accepté par les deux parties, est effectif, la demande par décision judiciaire ne sera pas admissible. Le tribunal compétent nomme un géomètre expert, qui fixera les limites des deux parcelles. Une fois validation du géomètre, le tribunal peut alors rédiger le jugement. A propos des frais de justice, ils sont généralement divisés entre les propriétaires, sauf si le juge décide d’une répartition inégale.
Toutes ces démarches liées au bornage d’un terrain sont également valables pour tout autre type de parcelle à vendre, surtout dans un achat ou une vente de terrain à bâtir.

 

À savoir

Le prix de bornage d’un terrain est généralement partagé entre les deux propriétaires.
Le montant de ces frais de bornage dépend des tarifs du géomètre-expert choisi ainsi que de la complexité du travail à effectuer.
Les propriétaires peuvent faire une demande de devis en amont pour connaitre le prix de bornage du terrain.