Site d'annonces tout terrain
Guide Pratique : Droit & Réglementation

Certificat d'Urbanisme

Comment et pourquoi obtenir un certificat d’urbanisme ?
Il permet de connaitre les différentes possibilités qui s'appliquent sur le terrain au regard de l’urbanisme de la commune concernée. Le certificat d’urbanisme se décline en deux branches.

I Informatif

D’après l’article L.410-1 et suivants ; R.410-1 et suivants du code de l’urbanisme, « Celui-ci permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un Plan Local d’Urbanisme),
- Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- La liste des taxes et des participations d’urbanisme.

II Opérationnel

Il indique en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. »

Pour faire la demande d’un certificat d’urbanisme lors de la vente ou de l’achat d’un terrain, il convient de remplir un formulaire cerfa (Cerfa n°13410*02), et le dossier sera, une fois complété, déposé en deux ou quatre exemplaires selon le type, auprès de la mairie de la commune concernée.

Le dossier de demande de certificat d’urbanisme doit comporter toutes les coordonnées du terrain (adresse, coordonnées du propriétaire, section cadastrale, superficie et occupation présente), ainsi que des documents techniques complémentaires tels que des plans de la parcelle.
La mairie donne alors une réponse sous deux mois maximum et indique si le projet est compatible avec les codes urbanistiques.

 

À savoir

Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois, renouvelable par demande écrite sauf s’il n’y a aucun changement de réglementation.