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Guide Pratique : Droit & Réglementation

Déclaration Préalable

Pour les opérations d’aménagement, l’obtention d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable est nécessaire.

 

Déclaration préalable :

C’est un acte administratif permettant à la mairie et à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de s’assurer que le projet est en conformité avec les outils d’urbanismes.

Il est nécessaire d’en faire la demande en cas de travaux de construction ou d’extension minimes, et surtout sur de faibles surfaces. Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant à différents critères tels que :
- Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,
- Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
- Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².

Pour une construction déjà existante, en zone urbaine délimitée par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la surface peut atteindre jusqu’à 40m². La surface totale après travaux ne doit cependant pas dépasser les 170m², sinon il faudra faire la demande d’un permis de construire.
Lorsque que vous souhaitez vendre ou acheter un terrain et y effectuer des travaux, la demande de permis de construire est obligatoire si les travaux modifient l’aspect initial du bien immobilier (porte ou fenêtre, nouvelle couleur de façade..), mais ne l’est pas si l’allure générale du bâtiment n’est pas modifiée.

Le dossier de demande de déclaration préalable doit être déposé en deux exemplaires auprès de la mairie compétente en remplissant le formulaire cerfa correspondant :
cerfa n°13702*03 concernant la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*04 pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
La mairie délivre un récépissé, donne une réponse dans un délai d’un mois. Si la demande de déclaration préalable est acceptée, les travaux devront commencer dans les deux ans qui suivent.

Permis d’aménager :

C’est un acte administratif permettant d’examiner si le projet est conforme avec les aménagements urbains. Si vous souhaitez vendre ou acheter un terrain pour y effectuer des travaux, vous devez en faire la demande. Il est nécessaire pour des travaux :
-D’installation et d’aménagement dans un but de protection renforcée,
- D’aménagement de certaines aires de loisirs,
- D’aménagement se rapportant aux espaces destinés à accueillir des hébergements touristiques,
- De construction de lotissements et de remembrements.

Pour la demande d’un permis d’aménager :  Remplir le formulaire cerfa (cerfa n°13409*04), et le déposer en quatre exemplaires à la mairie où se situe le terrain.
Cette dernière délivre alors un récépissé lors de la réception du dossier de demande de permis d’aménager, qu’elle transmet à la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui donne une réponse sous trois mois.