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Guide Pratique : Droit & Réglementation

SAFER

Dans le cadre de ses missions la Safer peut préempter le terrain au profit d’un agriculteur ou d’un porteur de projet en adéquation avec les objectifs locaux. Deux possibilités s’offrent alors au notaire rédacteur de l’acte de vente :

Si le terrain est exclusivement forestier, le notaire fera une simple notification à la Safer dans un but statistique. La Safer n’a pas de droit de préemption.

Si le terrain est classé en terre rurale, le notaire doit demander à la Safer si elle souhaite exercer son droit de préemption (articles L 143-1 et L 143-2 du code rural).

 

La Safer (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) est une société anonyme à but non lucratif, subordonnée par les Ministères de l’Agriculture et des Finances. Elle est divisée en plusieurs sociétés afin de couvrir tout le territoire national et d’Outre-Mer. Ces dernières ont pour mission de mener à bien un projet agricole, environnemental ou même artisanal, tout en considérant l’aménagement du territoire rural.

Elles se concentrent autour de trois grands objectifs qui sont de : dynamiser l’agriculture et la forêt, favoriser le développement local et l’aménagement du territoire, et préserver les ressources naturelles et les paysages du territoire.

Elles n’ont pas pour seul rôle de faire l’intermédiaire entre vendeur et acquéreur, elles assurent une véritable mission d’aménagement des propriétés en garantissant juridiquement la transaction (vendeur professionnel).

La Safer peut aussi intervenir dans une transaction de grès à grès, c’est-à-dire que le vendeur peut proposer directement la vente de son terrain à l’amiable..

Elle est compétente pour préempter le terrain au profit de propriétaires agricoles privés ou pour le compte des services institutionnels (Conservatoire des Espaces Naturels, commune,..).

Parcelle à vendre vous conseille de vous rapprocher des services de la Safer http://www.safer.fr/ pour plus amples renseignements.

À savoir

La Safer peut exercer son droit de préemption au profit d’une autre personne, agriculteur ou porteur de projet, et le vendeur aura l’obligation de poursuivre la vente avec l’acquéreur désigné par la Safer ou de renoncer à vendre son terrain.