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Guide Pratique : Droit & Réglementation

Notaires

Le notaire est un officier public bénéficiant à ce titre d'une délégation de l'État. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.

Il authentifie les actes et constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent.
Il s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Celui-ci prend alors la forme d’un acte authentique, et est enregistré au service des hypothèques.

Lors d’un achat, d’une succession, ou d’une donation d’une parcelle, des frais de notaire sur le terrain s’appliqueront à votre transaction.
Le notaire est aussi compétent lorsqu’il s’agit de location, de réduction du bail rural, de chasse, ou encore d’habitation.
Pour tout achat ou de vente d’un terrain, ou en cas de donation ou de succession, vous devez donc vous rendre chez le notaire.
Vous pouvez vous référer directement à votre notaire ou à la chambre des notaires pour faire le calcul des "frais de notaire", ou pour obtenir davantage d’informations.

Communément appelés "frais de notaire", il faudrait plutôt parler de frais d’acquisition. En effet, ces frais comportent :
- Les émoluments des notaires (correspondant au salaire et aux formalités du notaire) ;
- Les droits dus au trésor public ;
- Les coûts liés à la publicité foncière ;
- Les débours (demande de pièces administratives) ;
- La TVA.

 

À savoir

Les frais d'acquisition sont variables en fonction du prix de vente et sont dégressifs.