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Guide Pratique : Titre de Propriété

Relevé de propriété

Ce document peut aussi être demandé par le propriétaire pour connaitre tous les biens qu’il détient sur la commune et leur superficie.
Comment faire la demande d’un relevé de propriété ?
Une même demande ne peut concerner plus d'une commune, ni plus d'une personne ou de 5 immeubles.  Cela ne s’applique pas si les biens appartiennent à l’usager qui fait la demande.

Lorsque les services de l'administration fiscale et des communes reçoivent la demande, ils communiquent les informations demandées sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale.
Pour faire la demande d’un relevé de propriété, il faut remplir le formulaire cerfa (cerfa n°11565*04) auprès du centre des impôts foncier de la commune concernée par le terrain.

Le titre de propriété vous sera nécessaire, puisque ce dernier stipule les références cadastrales du bien.
Deux documents font référence aux données cadastrales : Le plan cadastral et la matrice cadastrale.

I. Le plan cadastral

C'est un document administratif et graphique utilisé pour recenser et identifier les immeubles et terrains utiles pour la base des impôts locaux. C’est une cartographie des parcelles sur une commune, découpée en feuilles avec une section et un numéro de parcelle. Il ne contient aucune indication nominative.

II. La matrice cadastrale

A travers le relevé de propriété, elle renseigne les éléments suivants pour chaque propriétaire:
- Son adresse,
- La liste des parcelles, lui appartenant situées sur le territoire de la commune, identifiées par leur numéro et leur adresse,
- La surface et la nature du terrain,
- Éventuellement, la description du bâti par « unité d’évaluation »,
- Les principaux éléments ayant concouru à l’établissement de la taxe foncière,
- Les éventuelles causes d’exonération de cette taxe.

La matrice cadastrale est un document qui regroupe l’ensemble des relevés de propriété du cadastre.
La finalité du relevé de propriété étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Lors de la vente ou l’achat d’un terrain, seul le titre de propriété ou le relevé hypothécaire peut garantir le droit de propriété.