Site d'annonces tout terrain
Guide Pratique : Nature & Environnement

Loi Littoral

Qu’est-ce que la Loi Littoral ?
Le littoral français représente 4% du territoire métropolitain (6 000km de côtes). Outre-mer, le littoral est plus important puisqu’il représente plus de 12.000 km de côtes.
Les zones littorales abritent 10% de la population française.
La Loi Littoral est codifiée dans le code de l’environnement. Elle est en outre, partiellement codifiée dans le code de l’urbanisme avec pour principal objectif la lutte contre l’urbanisation.

La loi littoral d’urbanisme prévoit d'accueillir en priorité les activités dont le développement implique la présence de la mer, ainsi que de protéger les espaces littoraux remarquables. Elle repose sur l’ouverture la plus large au public.
Celle-ci s’applique aux communes littorales qui sont les communes riveraines des océans et des mers, des plans d’eau d’une superficie supérieure à 1.000 ha, des deltas ou des estuaires.
Les communes qui ne sont dans aucune de ces situations mais qui participent aux équilibres écologiques et économiques peuvent demander au préfet de se voir appliquer la loi.

Dans le cas d’une vente ou d’un achat d’un terrain en zone littorale, renseignez-vous sur l’application de la loi sur la parcelle.
Parmi les dispositifs mis en place par la Loi Littoral, on retrouve le conservatoire du littoral qui est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’écologie. Il a été créé en 1975 par l’Etat pour mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral.

La Loi Littoral d’urbanisme, en zone littorale repose sur 4 principes fondamentaux :
- L’urbanisation ne peut être réalisée que lorsqu’elle se fait en continuité avec une zone déjà urbanisée (agglomérations et villages existants ou bien avec des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement).
- L’extension d’urbanisation est limitée dans les espaces proches du rivage.
- L’urbanisation est interdite dans la bande littorale des 100 m. Il est possible d’autoriser l’urbanisation pour des activités économiques qui nécessitent la présence immédiate de l’eau.
- Les espaces littoraux remarquables sont protégés contre l’urbanisation au titre de l’environnement. Au sens de la Loi Littoral sur l’urbanisme, quand un espace est dit remarquable, la loi limite l’urbanisation pour protéger cet espace.

 

À savoir

Vous recherchez un terrain à acheter ou vous voulez vendre le vôtre en zone littorale ? Vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme ou le plan littoral de la commune concernée pour connaitre la réglementation qui s’applique sur la parcelle.
Des informations sont disponibles en mairie ou sur le site http://www.geoportail.gouv.fr/, afin de connaitre les cartes de zonage de protection du littoral.