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Guide Pratique : Nature & Environnement

Parc National

La législation des parcs nationaux a été refondue en 2006 (art. L 331-1 et R 331-1 et suivants du code de l’environnement).

La totalité de ces parcs représente aujourd’hui 1% de la totalité du territoire français.
Leur création permet de protéger des espèces et des espaces de superficie importante. Ces espaces sont isolés pour la plupart, du fait de la fragmentation du territoire.

C’est le gouvernement qui, après avoir identifié un territoire susceptible d’accueillir un parc national, lance la procédure de création. L’outil de gestion qui règlemente ou interdit certaines formes d’activités, est sa charte.
Chacun en possède une qui lui est propre en fonction des objectifs de protection qui sont mis en place à l’intérieur. Le projet de création sera finalisé par décret du premier ministre, qui reprendra les interdictions et réglementations des activités au sein du parc.
Son élaboration est confiée à un groupement d’intérêt public. C’est elle qui contient les mesures d’interdictions ou de réglementations applicables à l’intérieur du parc.

Si vous vendez ou achetez un terrain situé dans un parc national, c’est donc auprès de cette charte qu’il faut se référer pour connaitre la réglementation qui s’y applique
Sa valeur juridique est incertaine puisqu’elle n’est pas définie par le code de l’environnement.

Elle a la double fonction de :
- Document administratif : Le code de l’environnement lui-même prévoit que la charte s’impose à l’administration lors de l’élaboration de certains outils en matière de planification.
- Document réglementaire : Les mesures rendues obligatoires par le code de l’environnement doivent apparaître nécessairement dans la charte de tous les parcs nationaux.

Chacun d’entre eux est composé de deux zones différentes :
- Le cœur du parc où la charte est automatiquement appliquée : A l’intérieur, on parlera de zones urbanisées et de zones non urbanisées.
L’identification de ces zones est importante car les règles définies dans la charte sont susceptibles entraider des contraintes différentes en fonction des territoires visés.
Les travaux sont en principe interdits mais peuvent être autorisés à titre exceptionnel pour des raisons d’intérêt général.
- Les aires d’adhésions qui définissent des territoires où les communes peuvent demander à ce que la charte s’y applique.

Au sein d’un parc national, les activités industrielles et minières ainsi que l’affichage publicitaire sont interdits.
Les activités agricoles, pastorales et forestières sont quant à elles autorisées mais règlementées. L’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques est obligatoire.
Les activités comme la chasse, la pêche, les activités commerciales, l’utilisation des eaux, la circulation du public, le survol du parc par des engins aériens et toute action susceptible d’altérer la faune et la flore présentes à l’intérieur du parc sont susceptibles d’être interdites ou réglementées.

Pour un projet d’achat de parcelle à l’intérieur d’un parc, il est prudent de se rendre au bureau du parc pour connaitre les restrictions, notamment pour les forestiers et les terrains à bâtir. Une opposition à un projet de construction peut se faire si ce projet n’est pas conforme aux demandes de restrictions.

À savoir

Vous pouvez consulter les cartes de zonage des parcs nationaux sur le site http://www.geoportail.gouv.fr/.
Attention, une préemption est possible par les services de l’environnement pour le compte des collectivités ou du conservatoire des espaces naturels, ou un refus s’ils considèrent que le projet n’est pas en adéquation avec une gestion durable et conforme de la parcelle.