Réglementation étang

Il existe différents types de plan d’eau :

• Sur source,
• Sans communication avec un cours d’eau (par eaux de ruissellement),
• Par cours d’eau détourné,
• Par dérivation (cours d’eau non déplacé),
• Sur cours d’eau.

Tout plan d’eau artificiel n’est pas soumis au même régime. En pratique, la procédure dépend surtout de sa surface et de son implantation. Au titre de la rubrique 3.2.3.0 du code de l’environnement, un plan d’eau de plus de 0,1 hectare et de moins de 3 hectares relève en principe de la déclaration. À partir de 3 hectares, il relève en principe de l’autorisation. En dessous de 0,1 hectare, d’autres règles peuvent quand même s’appliquer selon le site, les travaux ou la présence d’un cours d’eau. Voilà pourquoi un simple “petit étang” n’est pas toujours un petit dossier. Pour la réalisation du barrage ou d’un terrassement, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire.

Dans certain cas, pour régulariser la situation, l’administration peut aller jusqu’à demander d’effacer le plan d’eau s’il n’est pas dans les normes : Il est donc important de se renseigner sur la régularisation et la conformité du plan d’eau lors de la vente, l’achat ou la location d’un étang.

La vidange d’un étang ne suit pas une fréquence unique fixée pour tous. Elle doit être raisonnée selon l’usage du plan d’eau, son état d’envasement, son impact sur le milieu et les prescriptions locales. En revanche, un point est clair : la police de l’eau doit être informée au moins 15 jours avant le début de la vidange, mais aussi avant la remise en eau. Si les eaux de vidange rejoignent un cours d’eau de première catégorie piscicole, la vidange est interdite du 1er novembre au 31 mars. L’ouvrage doit aussi permettre de limiter le départ des sédiments et de récupérer les poissons entraînés par le flux. C’est là que l’équipement fait la différence entre une opération maîtrisée et une source d’ennuis.

Lorsqu’un ouvrage est construit dans le lit d’un cours d’eau, il doit maintenir un débit minimal à l’aval. Ce débit ne peut pas être inférieur, en principe, au dixième du module du cours d’eau, c’est-à-dire à 10 % du débit moyen interannuel, sauf cas particuliers prévus par la loi. L’exploitant doit aussi assurer le bon fonctionnement et l’entretien du dispositif qui garantit ce débit. L’objectif est simple : préserver en continu la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques.

Lors de la remise en eau d’un étang, cette contrainte s’applique aussi et ce débit doit toujours être garanti.

La sécurité des digues ne dépend pas d’un seul seuil de 2 mètres. Elle dépend du classement éventuel de l’ouvrage au titre de la réglementation sur les barrages et ouvrages assimilés. Certains plans d’eau relèvent de la classe C lorsque plusieurs critères sont réunis, notamment la hauteur de l’ouvrage, le volume retenu et la présence d’habitations à l’aval. Dans ce cas, les obligations de sécurité sont renforcées. Avant d’affirmer qu’un dossier d’ouvrage est obligatoire, il faut donc vérifier le classement exact du barrage.

La présence d’un moine peut améliorer la gestion du niveau d’eau et faciliter les vidanges, mais ce n’est pas une obligation générale formulée ainsi dans les textes nationaux. Son intérêt doit être apprécié selon la configuration de l’étang et les prescriptions fixées par l’administration.

La réglementation de l’étang privé donne la possibilité au propriétaire d’en interdire l’accès, mais il doit cependant respecter le bail de pêche s’il en existe un.
Le propriétaire peut utiliser l’eau de l’étang pour son usage domestique ou pour arroser ses parcelles cultivées et abreuver son bétail.
Toutefois, suivant le statut du plan d’eau, le débit à restituer au milieu naturel est limité par la réglementation sur l’étang privé.

Le droit de pêche du propriétaire existe, mais les règles changent selon que l’étang est juridiquement qualifié d’eau libre ou d’eau close. Si le plan d’eau relève de l’eau libre, la réglementation de la pêche en eau douce s’applique. Avant d’ouvrir la pêche à des tiers, il faut donc vérifier ce statut auprès de la fédération départementale de pêche ou de la DDT(M). C’est souvent là que se niche le vrai sujet.

A savoir

Pour tout autre renseignement concernant la réglementation d’un étang et sa conformité, il est possible de consulter la Direction Départementale des Territoires, sous tutelle du ministère de l’intérieur, dépendant de la préfecture.Ce service administratif est compétent pour donner l’agrément des plans d’eau.

Pour vérifier la situation réglementaire d’un étang, le bon réflexe reste de contacter la DDT ou la DDTM de votre département, service de l’État placé sous l’autorité du préfet. Pour les contrôles de police de l’environnement, l’ONEMA n’existe plus : ses missions ont été reprises par l’Office français de la biodiversité, l’OFB, créé en 2020.

Ce service peut ainsi dresser Procès-Verbaux (PV) sur toute infraction au code de l’Environnement en cas de non-respect avec les règles de protection des milieux aquatiques.

Pour aller plus loin

Annonces d’étangs à vendre – Réglementation étang de Pêche – Acheter / vendre un étang : Notre dossier