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Guide Pratique : Droit & Réglementation

CRPF

C’est un établissement public au service des propriétaires forestiers.

Lors de l’achat d’une forêt ou de la vente d’une forêt, ce dernier a pour objectif d’aider les propriétaires privés à gérer leur forêt en élaborant des Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS).
Cette administration est compétente pour agréer des Plans Simples de Gestion (PSG) ou des Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) obligatoires ou volontaires : ce sont des documents qui permettent une gestion durable de la forêt.

I. Forêts privées

A l’achat d’une forêt ou à la vente d’une forêt, la santé de la forêt, le développement durable, la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, la formation et l’information des propriétaires forestiers font partie intégrante des missions de gestion du CNPF. Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), consultable sur  http://www.cnpf.fr se divise en plusieurs Centres Régionaux de la Propriété Forestière (CRPF) pour une plus large efficacité des actions.

En cas de vente d’une forêt ou d’achat d’une forêt, il est important de se renseigner auprès du CRPF de votre région, afin de connaitre les documents de gestion applicables au terrain.
Il apportera des éléments techniques pour la gestion durable de la forêt, et aidera le propriétaire à maintenir le bon développement de la biodiversité au sein de sa forêt.
Dans le cadre de vente d’une forêt ou d’ achat d’une forêt, vous pouvez contacter le CRPF de votre région pour obtenir toutes les informations de gestion de la forêt, ou bien encore de mettre en place de nouvelles orientations de gestion.

 

II. Forêts publiques

Le Centre Régional de la Propriété Forestière est à ne pas confondre avec l’ONF (Office National des Forêts), qui s’occupe de forêts publiques (anciennement Eaux et Forêts).
L’ONF a compétence pour gérer :
Les Forêts domaniales, qui appartiennent à l’Etat.
Les Forêts sectionales, appartenant aux communes.

 

À savoir

L’ONF gère également certaines forêts privées appartenant aux hôpitaux ou institutionnels.