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Guide Pratique : Droit & Réglementation

Droit Viticole

La production ainsi que la commercialisation des vins sont encadrées par le droit viticole français : en conséquence, des contraintes s’imposent au propriétaire du domaine viticole ! Certaines productions peuvent bénéficier d’un des labels tel que AOC, AOP, IGP.
En France, on dénombre plus de 3000 vins différents et plus de 300 appellations.

Ces divers labels permettent donc aux consommateurs de connaitre l’origine du vin et prouvent le respect du cahier des charges. Ce dernier permet en effet au propriétaire de délimiter les conditions d’exploitation et renseigne sur la gestion du domaine viticole : production, transformation, conditionnement.

Il est parfois complexe d’obtenir une appellation car cela impose un respect des règles de production et d’exploitation très strictes . Généralement, deux labels sont distingués sur le territoire : L’AOC et l’IGP.

AOC signifie « Appellation d’origine contrôlée » : Il s’agit du label le plus strict en France.
La provenance exacte du vin doit être mentionnée. Cette dénomination entraîne des contraintes d’exploitation pour le producteur. La taille des vignes, le cépage utilisé ou encore les traitements des vignes sont très stricts et contrôlés. L’Appellation d’Origine Protégée (AOP) est l’appellation équivalente d’un point de vue européen.

IGP signifie « Indications Géographiques Protégées ».
Ce sigle indique aux consommateurs la région de provenance du vin. Le vigneron doit alors respecter des normes notamment sur les degrés d’alcool et les cépages, c’est-à-dire les variétés de vignes utilisées.
C’est l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), établissement public sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, qui est en charge de contrôler la qualité des domaines viticoles et de classer ou déclasser une production. Ses objectifs sont de mettre en avant le patrimoine des vins en France et de développer la qualité et les savoirs faire de notre terroir.

Selon le droit viticole, pour tout projet d’aménagement, d’urbanisation, ou encore de travaux sur une zone d’appellation, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) doit être contacté, et donnera son avis sur la faisabilité du projet.
Si lors du contrôle de l’INAO, le vignoble se retrouve non conforme, l’organisme est alors compétent pour donner un avertissement, demander des modifications et des contrôles plus fréquents, voire déclasser les parcelles de vignes concernées.

Si vous êtes propriétaire d’une vigne mais que vous ne souhaitez pas l’exploiter personnellement, il est possible de prévoir la location de votre vigne à un exploitant. Un bail rural avec un fermier ou un métayer sera alors conclu. Dans le cas du bail à ferme, l’exploitant vous versera un loyer, et lors d’un bail à métayage, celui-ci donnera lieu à un partage des récoltes ou des bénéfices avec le métayer.

 

À savoir

Pour tout renseignement supplémentaire concernant le classement de votre vigne ou sa gestion, il est possible de contacter l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), ou bien de consulter le site internet http://www.inao.gouv.fr/.