Droits & réglementation

Il est important de bien connaitre la législation et la réglementation qui s’appliquent afin de réussir votre projet.

Notre site Parcelle à Vendre vous propose des fiches thématiques pour vous aider dans vos
recherches d’informations, ludiques ou pratiques.

Que vous soyez Acquéreurs ou Vendeurs, il sera nécessaire dans vos transactions d’être
accompagnés par votre Conseil habituel afin d’obtenir toutes les recommandations appropriées et
spécifiquement adaptées à votre situation.

Bail rural

Le bail rural : Contrat de location d’un terrain agricole.

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Bien non délimité (BDN)

Je possède un Bien Non Délimité (BND), quelles sont les contraintes liées à ce terrain ?

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Bornage

Dans tout acte d’achat ou de vente de terrain à bâtir, le bornage est une étape importante. Il sera nécessaire de faire appel à un géomètre-expert.

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Certificat d'urbanisme

Dans le cadre de l’achat d’un terrain ou de la vente d’un terrain, il est important de connaitre les règles d’urbanisme applicables à la parcelle, et demander un Certificat d’Urbanisme. Mais qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?

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CRPF

Lors de la vente d’une forêt ou l’achat d’une forêt, il est important de connaitre les possibilités de gestion appliquées par le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF). Mais qu’est-ce que le CNPF ? A quoi sert- il lors de l’achat ou la vente d’une forêt ?

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Déclaration préalable

Lors de réalisation de travaux de construction sur un terrain à vendre ou à l’achat, un permis de construire est souvent exigé.

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Droit viticole

Les vins en France sont désignés par les Appellations Viticoles. Ces labels indiquent l'origine du vin, notamment sur le marché international.

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Indivision

Vous souhaitez vendre un terrain en indivision ? Il est important de connaitre la réglementation concernant le partage et la gestion de ce bien.

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Notaires

Si vous souhaitez acheter ou vendre un terrain, ou si vous venez d’hériter d’une parcelle, le passage chez le notaire est obligatoire. Mais quel est le rôle des notaires ?

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Permis d'aménager - Lotissement

Vous pouvez acheter ou vendre un terrain dans un lotissement, mais vous devrez alors connaitre la réglementation.

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Plan Local d'Urbanisme

Lors de la vente ou l’achat d’un terrain, comment puis-je connaitre les règles d’urbanisme applicables à la parcelle ?

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Réglementation étang

Avant d’acheter, de vendre ou de louer un étang, vous devez vérifier que vous possédez bien tous les documents nécessaires.

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Safer

Dans le cadre de la vente d’un terrain agricole, viticole, d’un près, étang, lande, ou autres terres en milieu rural, le notaire en charge de la vente se doit d’informer et de notifier à la Safer le changement de propriétaire.

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Servitudes

Avant tout achat ou vente d’un terrain, il faut s’interroger sur les servitudes qui s’appliquent sur la parcelle. Qu’est-ce qu’une servitude ? A quoi sert-elle ?

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Terrain constructible

Vous souhaitez savoir si votre terrain est constructible ou connaitre la réglementation qui s’applique sur une parcelle ?

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Terrain Mobil Home - Habitats Légers

Je souhaite acheter ou vendre un terrain pour y installer mon mobil-home, ou ma caravane. Que dois-je faire ?

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Titre de Propriété

Pour toute vente d’un terrain agricole, forestier, ou à bâtir, vous devez être en possession d’un titre de propriété. Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

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Location Jardin

Nés au XIXème siècle en Angleterre, les jardins ouvriers répondent à l’époque à un impératif : nourrir une population ouvrière et lutter contre la misère.

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Louer un Jardin

Vivre plus sainement, manger « Bio » est une tendance qui se développe ses dernières années : Au fil du temps sont apparus de plus en plus d’amateurs de jardinage, désireux de cultiver leur terrain.

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Location Terrain

La location de terrain est une pratique assez souple et courante. Elle est soumise à une réglementation au même titre que pour un garage par exemple.

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Permis de Construire

Vous avez un projet d’achat de terrain à bâtir ? Vous devez vous renseigner sur les démarches à effectuer lors de l’achat du terrain à bâtir, mais aussi lors de la demande du permis de construire en mairie. Mais comment faire la demande d’un permis de construire ?

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Droit de Passage

Lors de l’achat ou la vente d’une parcelle, il est bon de se poser la question du droit de passage sur le terrain.

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Construire sur Terrain Agricole

Dans le cadre d’un achat d’un terrain agricole, il est important de connaitre la réglementation en vigueur et les possibilités de construction sur la parcelle.

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Relevé de Propriété

Pour l’achat d’un terrain, vous pouvez demander un relevé de propriété pour connaitre le propriétaire du terrain.

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