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Guide Pratique : Droit & Réglementation

Permis d'Aménager - Lotissement

On appelle lotissement un ensemble de lots provenant de la division d’un terrain, où des constructions sont prévues et vendues ensemble ou séparément. Le lotisseur doit réaliser des voies d’accès, des espaces collectifs, des travaux de viabilité, et les raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité, ou de transports.

Pour permettre la construction d’un lotissement, il est d’usage de demander l’autorisation auprès de la commune concernée. Une déclaration préalable ou un permis d’aménager un lotissement est nécessaire. Une enquête est alors ouverte par le maire pour en informer la population.

Le permis d’aménager pour un lotissement est exigé pour des lotissements prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement, ou des Lotissements situés en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement.
Pour une demande du permis d’aménager du lotissement, le formulaire Cerfa (N° 13409*04) doit être complété. La demande doit être établie en quatre exemplaires et déposée à la mairie du lieu du projet.
La déclaration préalable est requise pour tous les autres types de lotissements, comme une division d’un terrain sans voies, espaces ou équipements communs par exemple. Pour cela, le formulaire Cerfa (N°13702*04) est nécessaire et le dossier doit être déposé en deux exemplaires signés auprès de la mairie concernée.

Les lotissements sont en général dotés d’un règlement et/ou d’un cahier des charges.
Lorsque vous achetez ou vendez un terrain dans un lotissement, vous devez vous renseigner sur ces documents. Ils fixent les règles d’urbanisme et de vie collective à respecter par les propriétaires des parcelles.
C’est au lotisseur de procéder à la rédaction du règlement du lotissement, de son cahier des charges, et du statut de son association syndicale.

Le règlement du lotissement permet d’apporter des compléments aux contraintes d’urbanisme déjà existantes sur le terrain.
Il définit les règles d’utilisation des sols et d’implantation des bâtiments, mais aussi la destination, la nature, l’architecture et les dimensions des maisons de même que leur assainissement et l’aménagement de leurs abords.
Les propriétaires de chaque lot, appelés colotis, sont dans l’obligation de respecter ce règlement.

Pour l’achat d’un terrain à bâtir, il est de plus en plus courant d’acheter sa parcelle dans un lotissement. Les communes ne délivrent plus de permis de construire en dehors des zones déjà urbanisées ou en continuité des habitats existants pour éviter le mitage, c'est à dire l’étalement urbain non maîtrisé, soit la construction de logements étalée dans des zones rurales ou périurbaines. Cela permet de rationaliser les infrastructures et les réseaux (voierie, EDF, eau, assainissement,..).

 

À savoir

Le règlement du lotissement à suivre relève du droit administratif pour sa création et son aménagement. Concernant les relations entre le lotisseur et les acquéreurs des lots, c’est au droit privé qu’il faut se référer.