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Guide Pratique : Droit & Réglementation

Terrain Constructible

Lors de la vente ou l’achat d’un terrain, la majeure partie des autorisations de construire et autres demandes d’urbanisme s’effectuent auprès de la mairie de la commune concernée. C’est l’administration publique compétente pour toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ou de règles en vigueur. Le passage par la case mairie est obligatoire.

Si vous souhaitez savoir si votre terrain est constructible vous devez dans un premier temps vous renseigner sur les règles d’urbanisme en vigueur sur votre terrain, notamment appliquées par le Plan Local d’Urbanisme ou la carte communale. Par ailleurs, vous pouvez faire la demande d’un certificat d’urbanisme pour savoir si votre projet de construction est viable.
Dans le cas où le terrain est constructible, vous devez alors faire une demande d’autorisation de construire auprès de la mairie concernée. Une fois le permis de construire accordé par les administrations compétentes, les travaux de construction peuvent débuter

La mairie est également le service compétent pour connaitre les propriétaires des terrains voisins au vôtre. Vous pouvez avoir besoin de les contacter notamment pour le bornage de votre parcelle.
Toutes les cartes des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie ou d’assainissement sont consultables en mairie. Elle sera en mesure de vous renseigner qui sont les concessionnaires, c’est-à-dire les personnes compétentes pour tout renseignement supplémentaire sur le raccordement aux réseaux du terrain.
Concernant les routes, accès, chemins communaux et entretien des voiries, c’est auprès de la mairie que vous trouverez les réponses à vos questions.

 

À savoir

Lorsque la réalisation des travaux est terminée, vous devez alors déclarer l’achèvement des travaux en mairie, et si tout est en règle, un certificat de conformité vous sera délivré.