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Guide Pratique : Droit & Réglementation

Titre de Propriété

C’est un acte administratif officiel qui démontre qu’un propriétaire est bien le possesseur du terrain. On parle notamment de titre de propriété d’un terrain, et cela s’applique dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un bien acquis par achat direct, par donation, par héritage, ou à la suite d’un partage.

On retrouve en général deux documents primordiaux en cas de vente, de donation, de partage ou d’héritage, qui sont le titre de propriété du terrain et le relevé hypothécaire.

Il est obligatoirement remis lors du passage chez le notaire, au moment de l’acquisition du bien, avec bien évidemment un certain temps d’attente, puisqu’il est adressé plusieurs mois après la vente, une fois les formalités d'enregistrement effectuées.
Il est archivé quelques mois après la rédaction du document au bureau des hypothèques de la ville concernée.
Il informe notamment sur le bien en général, les parties à l’acte et leur état civil, le notaire rédacteur, les références cadastrales, le prix, ou encore les servitudes qui s’appliquent au bien.

C’est le notaire rédacteur de l'acte qui détient la version originale du titre de propriété notarié pour une durée de cent ans. Après ça, le document est transmis au service des Archives départementales.
En cas de perte de ce document ou lors de la vente de votre terrain, une demande de copie peut être effectuée soit directement au notaire concerné, soit à la chambre des notaires.

Le relevé hypothécaire est un document qui reprend pour un bien immobilier les éléments suivants :
- Le ou les propriétaires successifs du bien immobilier,
- Un relevé des publications,
- Un relevé des inscriptions hypothécaires,
- Les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes).
Il contient tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier (conventionnelle, légale, judiciaire, privilèges).

Le relevé hypothécaire, édité par la Direction Générale des Finances Publiques, est un extrait du fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière (anciennement bureau de la conservation des hypothèques) dont dépend géographiquement l'immeuble.

 

À savoir

Si vous souhaitez vendre un terrain, pensez à vérifier que vous possédez bien votre titre de propriété notarié. Sinon, adressez vous à votre  notaire ou à  la Chambre des Notaires pour en faire la demande.