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Guide Pratique : Droit & Réglementation

Réglementation Etang

Comment s’applique la réglementation sur un étang ?

Un étang est un plan d’eau artificiel conçu pour divers usages : production piscicole, gestion hydraulique, irrigation, loisirs, paysage… Au sens de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, un étang comprend une surface en eau, une alimentation en eau, et/ou des ouvrages spécifiques.

Il existe différents types de plan d’eau :
- Sur source,
- Sans communication avec un cours d’eau (par eaux de ruissellement),
- Par cours d’eau détourné,
- Par dérivation (cours d’eau non déplacé),
- Sur cours d’eau.
Tout plan d’eau est soumis à autorisation ou déclaration pour permettre sa conformité.
L’étang doit être connu de la police de l’eau et posséder un acte réglementaire (sauf pour les plans d’eau de moins de 1 000m² sans communication avec un cours d’eau).
Pour la réalisation du barrage ou d’un terrassement, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire.

Dans certain cas, pour régulariser la situation, l’administration peut aller jusqu’à demander d’effacer le plan d’eau s’il n’est pas dans les normes : Il est donc important de se renseigner sur la régularisation et la conformité du plan d’eau lors de la vente, l’achat ou la location d’un étang.

La vidange doit se faire tous les deux à cinq ans lorsque les conditions hydrologiques sont optimales (hors période de fortes précipitations). Les services compétents doivent être prévenus au moins 15 jours avant.
Lors de vidanges, le bassin de pêche doit être équipé de grilles pour éviter le passage des poissons dans le cours d’eau et d’un dispositif permettant la retenue des vases et sédiments, c’est ce que l’on appelle la pêcherie.
Un débit minimum, appelé débit réservé, doit être gardé et supérieur à 10% du débit moyen du cours d’eau selon l’article L.214-18 du code de l’environnement.
Un dispositif permettant de garantir le débit réservé est obligatoire pour tout ouvrage prélevant sur un cours d’eau. L’objectif étant de garantir en permanence la vie, la circulation et reproduction des espèces aquatiques (article L.214-18 du code de l’environnement).

Lors de la remise en eau d'un étang, cette contrainte s'applique aussi et ce débit doit toujours être garanti.
Si la hauteur des digues est supérieure à 2 mètres, il est obligatoire de constituer un dossier d’ouvrage, des consignes de sécurité et des registres de surveillance, ainsi que d’instaurer des visites techniques tous les 10 ans.
La présence d’un moine est vivement conseillée pour entraîner les eaux de fond, les ré-oxygéner grâce à la chute d’eau, et limiter les départs de matières en suspension lors des vidanges.
La réglementation de l’étang privé donne la possibilité au propriétaire d’en interdire l’accès, mais il doit cependant respecter le bail de pêche s’il en existe un.
Le propriétaire peut utiliser l’eau de l’étang pour son usage domestique ou pour arroser ses parcelles cultivées et abreuver son bétail.
Toutefois, suivant le statut du plan d’eau, le débit à restituer au milieu naturel est limité par la réglementation sur l’étang privé.

Concernant le droit de pêche, quel que soit le statut de l’étang, le propriétaire dispose d’un droit de pêche. Le propriétaire peut autoriser d’autres personnes à pêcher qui devront adhérer à une Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et posséder une carte de pêche si l’étang est considéré en eau libre.

 

À savoir

Pour tout autre renseignement concernant la réglementation d’un étang et sa conformité, il est possible de consulter la Direction Départementale des Territoires, sous tutelle du ministère de l’intérieur, dépendant de la préfecture.Ce service administratif est compétent pour donner l’agrément des plans d’eau.

Vous pouvez également vous référer auprès de l’ONEMA (Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques) qui agit comme service instructeur et police judiciaire, sous les ordres du ministère de l’environnement. Ce service peut ainsi dresser Procès-Verbaux (PV) sur toute infraction au code de l'Environnement en cas de non-respect avec les règles de protection des milieux aquatiques.